Mentions Légales
La société Thé Tip Top, société à responsabilité limitée au capital de 10 000,00 € dont le siège social est : [adresse] (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Rouen (76) sous le numéro [mettre numéro], édite le site internet accessible à l’adresse [adresse du site].
Responsable de la publication : [nom du responsable]
Le site [adresse du site] est hébergé par la société [nom de l’hébergeur] [adresse de l’hébergeur] – [site de l’hébergeur].
1) UTILISATION DU SITE INTERNET DE Thé Tip Top
- Qualité des informations
Thé Tip Top apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site des informations de qualité.
Thé Tip Top ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations, qui n’ont pas un caractère contractuel. Thé Tip Top est soumise à une obligation de moyen, et ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.
- Accès au Site
Thé Tip Top ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son Site et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
- Distribution d’un courrier / courriel
Thé Tip Top ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
- Liens vers d’autres sites internet
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Bien que le choix des liens vers des sites internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, Thé Tip Top ne peut être tenue pour responsable de leur mise à disposition et de leur contenu éditorial.
De manière générale, Thé Tip Top ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.
- Propriété intellectuelle
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Thé Tip Top est propriétaire du nom de domaine, du site et de la marque ThéTipTop®.
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2) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
- Collecte de vos données personnelles :
Lors de vos visites sur le site, Thé Tip Top peut être amenée à collecter et à traiter certaines informations vous concernant ayant un caractère personnel.
Responsable du traitement de données :
La société Thé Tip Top, [adresse de l’entreprise] (France), R.C.S Rouen n°[ajouter numéro] , [adresse mail de contact].
Finalités du traitement :
2.1 . Ces données sont collectées et traitées afin d’être en mesure :
- De vous identifier lors d’une prise de contact et afin de répondre à votre demande d’information,
- D’améliorer le Site et d’être à votre écoute,
- De gérer et diffuser une newsletter à laquelle vous vous inscrivez.
2.2 . Données traitées :
Vos données personnelles sont collectées sur la base de votre consentement par le formulaire de contact et d’inscription à notre newsletter et sont les suivantes : nom, prénom, email, numéro de téléphone, pays.
Certaines informations vous concernant devront être obligatoirement communiquées si vous souhaitez accéder au service concerné. Les informations revêtant un caractère obligatoire sont signalées par un astérisque.
2.3 . Destinataire des données :
Ces données ne sont transmises à aucun autre tiers, à l’exception des prestataires techniques pour la gestion du Site.
2.4 . Conservation des données :
Les données personnelles sont traitées, utilisées et conservées par Thé Tip Top dans la limite de ce qui est nécessaire au bon fonctionnement du Site et au respect de la réglementation applicable :
- Inscription à la newsletter :
Thé Tip Top conserve votre nom et votre adresse e-mail tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (sous demande par email à : [adresse mail de contact] ou [adresse mail de newsletter] ).
- Demande par le formulaire de contact :
Vos données seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande d’information.
- Sécurité de vos données personnelles :
Thé Tip Top s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Thé Tip Top assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes.
- Droit d’opposition :
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles Vous pouvez également vous désinscrire de la newsletter.
En outre, vous disposez de par la loi, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post mortem.
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un message exposant votre identité et votre demande à l’adresse : Email : [adresse mail de contact]. Des précisions peuvent être sollicitées pour le traitement de votre demande.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
3) COOKIES
Lors de la consultation du Site des informations relatives à la navigation sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » qui y sont installés. Les cookies sont des petits éléments d’information envoyés à partir d’un site Internet et stockés sur votre ordinateur lors de votre connexion sur le Site.
Des cookies ayant pour finalité de faciliter la navigation sur le site et destinés à en mesurer l’audience, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à notre site. Le recueil des données relatives à l’audience du site est réalisé par l’outil , un service d’analyse de site internet fourni par Indyra Ltd, dans le respect des normes européennes et du droit français concernant la gestion des données personnelles des utilisateurs.
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- Une zone d’acceptation et de configuration des cookies vous permet de modifier les paramètres des cookies.
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- Dans la section « Cookies », vous pouvez modifier les paramètres.
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Si vous souhaitez limiter la collecte de données par l’utilisation de cookies, nous vous invitons à utiliser le moteur de recherche Qwant.
4) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
5) ACTUALISATION
La société Thé Tip Topse réserve le droit d’actualiser les présentes conditions à tout moment.
Dernière mise à jour : [mettre une date]
Crédits photos : ©Thé Tip Top
6) LOI APPLICABLE
Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, les actions en justice, les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit de la République Française, quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur/utilisateur abonné ou le pays depuis lequel l’utilisateur / utilisateur abonné accède au site.
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Thé Tip Top s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs ou aux Utilisateurs Abonnés.
La responsabilité de Thé Tip Top ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Thé Tip Top se réserve le droit d’interrompre la disponibilité du Site afin de pouvoir procéder à toutes opérations de maintenance nécessaires à la bonne administration du site.
6.1. Inscription au site
Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir un utilisateur. En s’inscrivant, le visiteur garantit qu’il a la capacité légale de s’inscrire et de contracter.
Pour s’inscrire, le visiteur va créer, sur le site, un espace utilisateur (compte utilisateur). Ce compte utilisateur est créé par le remplissage du formulaire prévu à cet effet ainsi que par le choix d’un identifiant et d’un mot de passe.
Chaque identifiant et chaque mot de passe sont uniques pour chaque Utilisateur. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
L’utilisateur est responsable de la gestion de son compte utilisateur. L’utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, de son Compte utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription. L’utilisateur assume la pleine et entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant, directement ou indirectement, de la fourniture d’informations erronées ou tardives.
L’inscription implique l’acceptation par l’utilisateur des CGVU [mettre lien de la page].
6.2 . Suppression de compte utilisateur
Thé Tip Top se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de tout utilisateur qui contrevient aux CGVU [mettre lien de la page], notamment lorsque l’utilisateur fournit des informations erronées lors de son inscription.
L’inscription au site permet à l’utilisateur d’entamer la phase de commande de tout produit présent sur le site web : [adresse du site web].
Réglementation Générale de Protection des Données
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Thé Tip Top
Type de site : e-commerce
Le but de cette politique de confidentialité est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant :
1. Les données personnelles que nous recueillerons
2. L’utilisation des données recueillies
3. Qui a accès aux données recueillies
4. Les droits des utilisateurs du site
5. La politique de cookies du site
Cette politique de confidentialité fonctionne parallèlement aux conditions générales d’utilisation de notre site.
Lois applicables
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.
Les données à caractère personnel doivent être :
1. Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) ;
2. Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
3. Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
4. Exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
5. Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation) ;
6. Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
1. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
2. le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
3. le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
4. le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
5. le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
6. le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
- Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.
Consentement
Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent à :
1. les conditions énoncées dans la présente politique de confidentialité et
2. la collecte, l’utilisation et la conservation des données énumérées dans la présente politique.
Données personnelles que nous collectons
Données collectées automatiquement
Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :
1. Adresse IP
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3. Détails matériels et logiciels
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5. Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site
Données recueillies de façon non automatique
Nous pouvons également collecter les données suivantes lorsque vous effectuez certaines fonctions sur notre site :
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- Création d’un compte utilisateur
- Commande en ligne
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Comment nous utilisons les données personnelles
Les données personnelles recueillies sur notre site seront utilisées uniquement aux fins précisées dans la présente politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous divulguerons.
Les données que nous recueillons automatiquement sont utilisées aux fins suivantes :
1. Statistiques
2. Optimisation de la navigation
Les données que nous recueillons lorsque l’utilisateur exécute certaines fonctions peuvent être utilisées aux fins suivantes :
1. à des fins commerciales
2. communication
Avec qui nous partageons les données personnelles
Employés
Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.
Tierces parties
Nous pouvons partager les données utilisateur avec les tiers suivants :
1. La société Matomo, qui fourni un service d’analyse de l’utilisation du site internet.
Nous pouvons partager les données utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :
1. Analyse des données d’utilisation afin d’améliorer la navigation sur le site internet.
Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.
Autres divulgations
Nous nous engageons à ne pas vendre ou partager vos données avec des tiers, sauf dans les cas suivants :
1. si la loi l’exige
2. si elle est requise pour toute procédure judiciaire
3. pour prouver ou protéger nos droits légaux
4. à des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette société dans le cas où nous cherchons à la vendre la société
Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.
Combien de temps nous stockons les données personnelles
Les données des utilisateurs seront conservées pour une durée de : 3 ans
Nous veillerons à ce que les utilisateurs soient avisés si leurs données sont conservées plus longtemps que cette durée.
Comment nous protégeons vos données personnelles
Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles que par nos employés.
Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînant le licenciement de l’employé.
Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’Internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.
Mineurs
Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
Vos droits en tant qu’utilisateur
En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernées :
1. droit d’accès
2. droit de rectification
3. droit à l’effacement
4. droit de restreindre le traitement
5. droit à la portabilité des données
6. droit d’objection
Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.
Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies
Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimés ou modifiés d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privée à l’adresse : [email protected]
7 Rue Jeanne d’Arc, 76000, ROUEN || [email protected]
Politique sur les cookies
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Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.
Contact
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Date d’entrée en vigueur : le 1 septembre 2022